Rachat de trimestre : maintien du dispositif de la Loi Madelin pour les artisans et commerçants
En fin d’année 2017, le Régime Social des indépendants (RSI) a été supprimé. Ou plutôt absorbé par le Régime Général sous l’étiquette « Sécurité Sociale des Indépendants ».
Cette réforme a entrainé la disparation de la règlementation applicable au RSI, et son remplacement par celle du Régime Général pour les Indépendants.
Jusqu’alors, les artisans et commerçants affilés au RSI disposait d’une possibilité de rachat de trimestre propre à ce régime : le rachat de trimestre au titre de la Loi Madelin. Ce dispositif est repris par la Sécurité Sociale des Indépendants et les modalités d’application sont conservées.
Dans quelles conditions réaliser ce rachat ?
- Être artisan ou commerçant affilié à la Sécurité Sociale des indépendants, ou radié depuis moins d’un an.
- Être à jour de cotisation.
- Avoir exercé exclusivement une activité indépendante sur la période concernée par le rachat de trimestre.
Quelles sont les périodes rachetables ?
Les artisans et commerçant peuvent effectuer un rachat des six dernières années incomplètes. Par exemple, au cours de l’année 2018 il est possible de racheter les trimestres manquants des années 2011 à 2016.
Dès lors qu’intervient la régularisation définitive des cotisations 2017 en fonction du revenu réel, le rachat de l’année 2017 devient possible et annule la possibilité de racheter l’année 2011.
Quel coût pour ce rachat ?
Le coût du rachat tient compte de la moyenne des revenus non-salariés cotisés (antérieurs à l’année de la demande et actualisés).
Notons que ce rachat est toujours moins onéreux qu’un Versement Pour La Retraite (rachat ouvert à tous et instauré par la Loi Fillon de l’année 2004).
Dans quel but effectuer ce rachat ?
Pour rappel, la formule de calcul de votre pension de la Sécurité Sociale des Indépendants est la suivante :
Pension = Revenu Annuel Moyen * Nombre de trimestres acquis à la S.S.I / Durée de référence * taux de liquidation
Dans certains cas et suite à la réforme des régimes alignés, vos caisses n’effectuent qu’un seul calcul de pension pour la totalité des régimes alignés (Régime Général, Sécurité Sociale des Indépendants et MSA Salariée).
- Ce rachat peut permettre d’augmenter le taux de liquidation de vos pensions si votre durée d’assurance n’atteint pas la durée de référence pour votre génération lors de la prise d’effet de vos retraites.
- En parallèle, ce rachat permet également d’augmenter le nombre de trimestre acquis auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants.
L’impact est donc double pour un coût raisonnable. Ce rachat est donc souvent intéressant car la durée d’amortissement de l’opération reste courte.
De plus, les trimestres rachetés sont des trimestres cotisés : Ils sont donc pris en compte pour étudier le droit à une retraite anticipée.
Le bénéfice d’une retraite anticipée étant généralement avantageux, il convient de ne pas négliger l’étude d’un dispositif tel que le rachat Loi Madelin.
Les experts techniques d’Origami & Co
