Règles dans le secteur privé et le secteur public
Tout d’abord, il ne faut pas confondre majoration de durée d’assurance et majoration de pension.
Majoration de pension :
Elle consiste à valoriser la pension des 2 parents d’au moins 3 enfants eus ou adoptés de 10% à condition juridiquement de les avoir éduqués sur une durée de 9 ans jusqu’à leur 16è anniversaire.
Majoration de durée d’assurance :
Les règles sont différentes entre le public et le privé.
- Secteur privé
La mère bénéficie de 4 trimestres par enfant au titre de l’accouchement et de 4 trimestres par enfant pour son éducation durant les quatre premières années de sa vie.
Depuis 2010, les 4 trimestres d’éducation peuvent être cédés par la mère au père de l’enfant avant le 4è anniversaire de celui-ci.
Pour l’adoption d’un enfant mineur, 8 trimestres sont accordés automatiquement.
- Secteur public
4 trimestres sont donnés par enfant né ou adopté avant 2004, après cette date, seuls 2 trimestres sont attribués.
Les deux parents peuvent bénéficier de cette bonification en même temps, pour leurs enfants nés avant le 01/01/2004.
A partir de 2004, la majoration est de 2 trimestres par enfant avec une durée d’interruption d’activité nécessairement inférieure à 6 mois. Il n’y a pas de majoration en cas d’interruption d’activité supérieure ou égale à 6 mois.
Il faut avoir été recruté dans la fonction publique avant l’arrivée de l’enfant.
Une majoration de pension de 10% est également donnée aux parents d’au moins 3 enfants ; à partir du 4ème enfant, elle est de 5% par enfant.
Quel est le régime compétent pour une carrière complexe ?
Si le futur retraité a cotisé auprès de plusieurs régimes de retraite durant sa carrière, en principe c’est le régime spécial qui attribue les droits en matière de majoration de durée d’assurance pour enfant.
Les règles appliquées à la mère sont valables pour les 2 parents si pour un même enfant, ils relèvent l’un du régime spécial et l’autre du régime général.
Réforme 2023
Une surcote bénéficiera aux mères de famille entre 63 et 64 ans à condition d’avoir tous leurs trimestres et de bénéficier d’au moins un trimestre de majoration pour éducation d’un enfant.
La surcote sera de 1.25% par trimestre supplémentaire cotisé.
D’autre part la mère ne pourra plus céder que 2 trimestres d’éducation sur 4 au père de l’enfant.
