Le minimum contributif

C’est une majoration de la pension de retraite. La pension des Régimes Alignés (Régime Général, MSA Salariée et Sécurité Sociale des Indépendants) peut être majorée au titre du Minimum Contributif. Le minimum contributif n’est pas soumis à conditions de ressources, au contraire de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).

Ce Minimum Contributif s’applique uniquement aux assurés dont :

• Le montant global des pensions perçues s’élève à 1 160,04 € brut mensuel (valeur 2018)
• Les pensions de retraites sont versées, en intégralité, à taux plein.

Par ailleurs, le montant versé au titre du Minimum Contributif est majoré lorsque l’assuré réunit 120 trimestres cotisés sur sa carrière. Afin de soutenir les assurés les plus défavorisés au regard des droits à retraite, la règlementation prévoit plusieurs dispositifs. Nous évoquons ci-dessous les principales mesures existantes.

L’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées)

Instaurée depuis le 1^er janvier 2006, elle remplace les différentes prestations qui intervenaient dans le cadre du minimum vieillesse. Le versement de cette allocation n’est pas conditionné par le montant de la retraite perçu.

Il convient par contre de réunir les critères suivants pour en bénéficier :

• Avoir atteint l’âge de 65 ans (sauf cas particuliers tel que l’inaptitude au travail et le handicap)
• Demander à percevoir l’intégralité de ses pensions
• Résider en France, ou dans les Départements et Régions d’Outre-Mer.
• Bénéficier de ressources inférieures aux montants suivants :

Lorsque le total de l’allocation et des ressources du foyer dépasse ce plafond, l’allocation est réduite du montant du dépassement.

Exemple : si une personne seule a des ressources de  6000€/an, le montant de l’ASPA sera de 3 638, 42€ soit 9 638,42€ –  6000€.

Important : Les sommes versées au titre de l’ASPA peuvent être récupérées par l’organisme payeur lors de la succession, en fonction du montant de l’actif successoral.

Ainsi, la pension calculée par les Régimes Alignés est comparée au montant total du Minimum Contributif. Lorsque les conditions sont réunies, l’assuré perçoit la différence entre ces deux montants.

L’ADR (Aide au Départ en Retraite)

Ce dispositif ne concerne que les Indépendants. Cette aide, précédemment versée par le RSI, est reprise par la Sécurité Sociale des Indépendants selon les mêmes modalités.

L’indépendant doit respecter les conditions suivantes pour en bénéficier :

• Etre en activité et cotiser à la Sécurité Sociale des Indépendants jusqu’à la date de départ à la retraite
• Remplir les conditions d’âge légal de la retraite
• Avoir été artisan et/ou commerçant, affilié majoritairement à la Sécurité Sociale des Indépendants sur l’ensemble de sa carrière
• Avoir cotisé plus de 15 années et 60 trimestres d’activité à la Sécurité Sociale des Indépendants
• Avoir un montant de revenu imposable, pour les deux années civiles précédant le départ à la retraite, inférieur à celui du seuil d’imposition fixé par l’administration fiscale. Pour être plus clair cela concerne ceux qui sont exonérés de prélèvements sociaux.

L’aide est versée sous forme de capital, dont le montant est à l’appréciation de la Commission d’Action Sanitaire et Sociale. L’aide est non renouvelable.

Compte tenu de la pluralité des régimes de retraite, la liste n’est pas exhaustive et d’autres dispositifs peuvent exister notamment pour les assurés relevant d’un régime spécial.

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