Afin de palier aux incidences sur la vie professionnelle, et donc sur les droits à la retraite, de certaines situations et incidents de la vie, les régimes ont mis en place des mécanismes permettant d’atténuer l’impact de ces événements sur les pensions.

Ces mécanismes sont nombreux et diffèrent selon la caisse en cause. Il convient donc de les classer selon qu’ils influent sur la date de départ en retraite ou sur les droits acquis.

a. Age de départ en retraite

Pour rappel, selon la législation actuellement en vigueur, l’ouverture des droits est fixée à 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955. A cette date, pour percevoir ses droits sans minoration définitive, encore faut-il justifier de l’acquisition d’au minimum du nombre de trimestres requis pour sa génération (entre 166 et 172 selon l’année de naissance). A défaut de valider ce nombre de trimestres, vous avez la possibilité de liquider vos droits dès 62 ans mais ils seront définitivement minorés par toutes les caisses auxquelles vous avez été affilié. Pour ne pas subir cette décote définitive, vous devrez travailler plus longtemps pour valider les trimestres manquants, racheter des trimestres ou bien atteindre l’âge du taux plein automatique sans conditions de trimestres acquis, fixé à 67 ans.

Toutefois, des exceptions existent si vous vous trouvez dans des situations particulières restreignant ou empêchant votre maintien dans l’emploi. En effet, la législation en vigueur accorde le taux plein à 62 ans pour les assurés titulaires d’une pension d’invalidité, ceux reconnus inaptes au travail ou encore les assurés handicapés justifiant d’un taux d’incapacité d’au moins 50%. Pour ces derniers, le taux plein sera alors accordé sans considération du nombre de trimestres validés sur l’intégralité de la carrière.

Les règles sont néanmoins complexes et vont différer selon l’origine du taux d’incapacité. En effet, en cas d’inaptitude au travail et un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%, il sera nécessaire que le médecin-conseil de la CARSAT (ou CNAV) soit saisi pour confirmer l’état d’inaptitude. En revanche, si vous justifiez d’un taux d’incapacité d’au moins 80%, disposez d’une CMI (carte mobilité inclusion) reconnaissant au moins 80% d’inaptitude, ou encore si vous êtes bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé, vous serez exonéré du contrôle par le médecin conseil.

Ces dispositions sont à ne pas confondre avec les règles de l’incapacité relevant de la législation des accidents du travail et maladie professionnelle. Dans ce cas, il est possible de bénéficier du taux plein dès 60 ans. Selon le taux d’incapacité permanente reconnue, il sera nécessaire de recueillir l’avis favorable du médecin-conseil de la sécurité sociale ou l’accord de la commission pluridisciplinaire de la CARSAT (ou CNAV).

Il existe également des dispositions particulières pour les personnes bénéficiant de l’allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) qui bénéficient de l’ouverture de leurs droits dès 60 ans et du taux plein automatique à 65 ans.

Enfin, la durée d’assurance requise pour le taux plein est raccourcie pour les assurés handicapés. Ces derniers vont pouvoir bénéficier du taux plein à partir de 55 ans. Pour ce faire, le nombre de trimestres requis est diminué selon l’âge de départ en retraite choisie (entre 55 et 59 ans) mais il faudra justifier d’une concomitance de la reconnaissance de son handicap durant ses périodes de travail cotisés. La justification se fait par le biais de plusieurs décisions rendues par la COTOREP ou la CDAPH. En revanche, la simple carte de stationnement pour personnes handicapées peut ne pas suffire pour bénéficier du départ anticipé à taux plein.

Pour les travailleurs non-salariés et professionnels libéraux, des dispositions similaires sont prévues s’agissant de l’obtention du taux plein de manière automatique à 62 ans en cas d’inaptitude ou le départ anticipé pour l’assuré handicapé. Dans ce cas, l’inaptitude devra être constatée par la Commission de l’Inaptitude, et après avis du médecin conseil.

b. Les droits acquis

Lorsque vous êtes dans l’incapacité de subvenir à vos besoins par votre travail, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières de la sécurité sociale, d’une pension d’invalidité ou encore d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle. Dans ce cas, vous ne cotisez donc pas pour vos pensions de retraite. Néanmoins, des droits sont accordés en raison de votre état de santé.

En effet, si par principe, un trimestre d’assurance se valide selon une certaine rémunération perçue (1 572€ à partir du 01/01/2022), il est accordé des trimestres dis « assimilés » pour les personnes se trouvant dans l’incapacité de travailler.

Par exemple, les bénéficiaires d’indemnités journalières de la sécurité sociale ou d’une rente d’invalidité ou accident du travail, valident des trimestres. Ainsi, en cas d’arrêt de travail à raison de la maladie, chaque période de perception d’indemnités journalières de 60 jours permet la validation d’un trimestre. Il en est de même en cas d’accident du travail.

Toutefois, les salariés et les chefs d’entreprise ne valident pas de salaires ou de revenus au titre de ces périodes. Ainsi, il y a donc une incidence de la maladie sur le calcul du salaire annuel moyen (SAM) ou revenu annuel moyen (RAM) car les revenus de remplacement perçus sont négligés.

Pour les artisans et commerçants, il est prévu depuis 2013 l’attribution de points RCI gratuits au titre de « l’incapacité métier » en fonction des points déjà acquis et de la durée d’affiliation au régime. Ces derniers, comme les salariés, valident des trimestres d’assurance pour chaque trimestre de perception de la pension d’invalidité.

Il est important de noter que pour les professionnels libéraux, aucun droit gratuit n’est validé à ce jour au titre de la maladie contrairement aux salariés du privé. Seule l’incapacité constatée par la caisse permet l’exonération de cotisation voire l’attribution de points de retraite complémentaire gratuits, en fonction de la caisse dont vous dépendez (par exemple des points gratuits complémentaires sont accordés par la CIPAV ou la CARMF).

En définitive, Il n’y a donc pour l’heure aucune harmonisation des dispositions applicables aux assurés, car les règles diffèrent selon le statut professionnel. Si vous êtes concernés par une des situations mentionnées ci-dessus, il est important de préparer en amont votre départ en retraite, car vous pourriez bénéficier de votre retraite plus tôt que prévu. De plus, l’instruction de ce type de dossier par les caisses peut prendre du temps, nous vous conseillons donc de ne pas déposer votre dossier au dernier moment  et de vous entourer de conseil expert du sujet pour ne rien laisser passer !