Malgré plusieurs réformes successives, les règles d’indemnisation de l’assurance chômage vont à nouveau être modifiées et impacter considérablement les droits des assurés.
Le 26 mai 2024, dans une interview à « La Tribune Dimanche », le Premier ministre, Gabriel Attal, a présenté les principales mesures qui devraient être mises en œuvre avec effet à partir du 1er décembre 2024.
Les différentes mesures présentées contiennent des modifications majeures des règles actuelles avec une incidence particulièrement importante pour les séniors.
- Les règles actuelles d’indemnisation de l’assurance-chômage
Pour l’heure, afin d’ouvrir des droits à l’assurance chômage, il faut remplir les conditions de droit commun et notamment :
- Être involontairement privé d’emploi
- S’inscrire à France Travail dans les 12 mois suivants la fin de son contrat de travail
- Résider en France
- Être physiquement apte à exercer un emploi
- Avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) dans les 24 mois précédant la fin du contrat de travail ou dans les 36 derniers mois si vous avez 53 ans ou plus.
- Accomplir des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou bien pour créer ou reprendre une entreprise.
La durée maximale de perception des allocations dépend de l’âge de l’assuré et peut ainsi aller jusqu’à :
- 548 jours (18 mois) si vous avez moins de 53 ans
- 685 jours (22,5 mois) si vous avez 53 ou 54 ans
- 822 jours (27 mois) à partir de 55 ans.
Par ailleurs, à partir de 62 ans, les allocataires bénéficient d’une prolongation de leur indemnisation chômage jusqu’à l’âge de liquidation de leur retraite à taux plein s’ils remplissent certaines conditions, à savoir :
- Être indemnisé par France Travail depuis au moins un an
- Avoir au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse
- Être affilié depuis 12 ans à l’assurance chômage (dont une année continue ou deux années discontinues au cours cinq dernières années de travail),
- Ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein (que cela soit par l’âge ou par les trimestres)
Enfin, il existe un dispositif permettant de cumuler le chômage avec un emploi salarié afin d’inciter les demandeurs d’emploi à reprendre une activité même si celle-ci est moins bien rémunérée que celle qu’ils occupaient avant d’être inscrits à France Travail.
Toute personne qui reprend une activité salariée peut ainsi cumuler jusqu’à 30% son allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec son nouveau salaire sans pouvoir dépasser le salaire antérieur et sous réserve du respect des conditions afférentes (notamment de rester inscrit à France Travail).
- Les nouvelles règles qui devraient être appliquées à compter du 1er décembre 2024
Un projet de décret quant à la future réforme de l’assurance chômage a été transmis le 4 juin au Conseil d’Etat et reprend dans sa globalité les mesures annoncées par le Premier ministre.
Ainsi, plusieurs durcissements des règles d’indemnisation de l’assurance chômage sont à prévoir :
- Des conditions d’affiliation plus strictes :
A compter du 1er décembre 2024, il faudra justifier d’au moins 8 mois de travail sur les 20 derniers mois précédant la fin du contrat de travail afin d’ouvrir des droits à l’assurance chômage (sur les 30 derniers mois si vous avez 57 ans ou plus).
- Une baisse significative de la durée maximale d’indemnisation chômage
Les nouvelles durées maximales d’indemnisation chômage devraient être de :
- 15 mois pour les allocataires de moins de 57 ans ;
- 22,5 mois pour ceux âgés de 57 ans ou plus.
On constate un fort impact sur les séniors avec une suppression des âges paliers (de 53 à 56 ans) et une réduction massive de la durée d’assurance.
Au 1er décembre 2024, la durée maximale d’indemnisation au titre de l’assurance chômage pour les allocataires de 56 ans sera de 15 mois contre 27 mois actuellement.
- Une hausse de l’âge d’ouverture du dispositif dérogatoire de maintien de l’indemnisation chômage jusqu’à la liquidation de la retraite à taux plein
L’âge à partir duquel le bénéfice du maintien de l’indemnisation chômage jusqu’à l’âge de liquidation du taux plein est ouvert devrait passer de 62 à 64 ans pour tenir compte du rehaussement de l’âge légal de départ à la retraite (Réforme des retraites – Loi 2023-470 du 14 avril 2023)
Dans le cadre de la réforme, un dispositif « bonus emploi senior » devrait être mis en place. Il s’agirait d’un taux dérogatoire permettant au salarié de 57 ans ou plus qui accepte un nouvel emploi de pouvoir cumuler jusqu’à 60% de son allocation chômage avec sa nouvelle rémunération pendant une durée de 1 an (sans pouvoir dépasser son ancien salaire).
La publication au Journal Officiel du décret comportant l’ensemble des nouvelles mesures devrait intervenir d’ici le 1er juillet 2024.
Au regard des différentes réformes successives et des nombreux tours de vis apportés en la matière, il apparait essentiel d’être informé sur vos droits et conseillé afin de préparer au mieux votre départ à la retraite.
