Les droits retraite, trimestres ou points, sont accordés en contrepartie de cotisations sociales versées tout au long de votre carrière. Selon votre statut professionnel et votre activité, vous ne verserez pas ces cotisations à la même institution. Quoiqu’il en soit, vous devrez être à jour de vos cotisations lors de votre départ en retraite, sous peine d’une suppression partielle ou total de droits.
C’est par le biais d’appels de cotisations émis par les caisses que le chef d’entreprise ou le professionnel libéral est informé du montant des cotisations qu’il doit régler dans le délai imparti, sous peine de se voir appliquer des pénalités de retard.
Ainsi, il vous incombe d’être particulièrement attentif, notamment en tant qu’indépendant, au bon paiement de vos cotisations retraite à la veille de votre départ. En effet, vous en êtes responsable compte tenu de votre statut.
Quel que soit votre statut et donc votre caisse, toute cotisation réglée après la date d’effet de vos pensions ne vous permettra pas d’acquérir de droits nouveaux.
Il est à noter que lors de la liquidation des droits du chef d’entreprise, l’incidence de l’existence d’une dette de cotisations retraite n’aura pas les mêmes effets selon la caisse en cause.
Pour tous les professionnels libéraux, il est appliqué la même règle en cas de dette constatée au régime de base. En effet, le code de la sécurité sociale prévoit un délai de 5 ans à compter de la date d’exigibilité de la dette pour procéder au paiement des cotisations et des majorations de retard. En cas de non-paiement des dettes dans ce délai, seuls les trimestres correspondants pourront être intégrés à la carrière sans possibilité d’obtenir les points de retraite de base. La Cour de Cassation s’est prononcée sur ce délai et a précisé qu’il était opposable à l’assuré qui dispose alors d’un temps raisonnable pour procéder au paiement des cotisations dues dans la mesure où il a été informé de manière claire sur le montant de ses cotisations et l’année ou les années auxquelles elles se rapportent.
Quant aux régimes complémentaires des professionnels libéraux, il faut se reporter aux règles applicables à chaque caisse de retraite. Pour la CIPAV complémentaire par exemple, l’existence d’une dette ne bloquera pas la mise en paiement de vos droits (pour lesquels vous vous êtes acquittés des cotisations), mais encore la liquidation n’a aucune incidence sur les procédures de recouvrement des cotisations. A contrario, la CARMF (médecins) prévoient qu’en cas de cotisation réglée après un délai de 5 ans suivent la date de la mise en demeure n’est pas prise en considération pour le calcul de la pension mais est remboursée à l’assurée.
La situation est différente pour les artisans ou commerçants affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants. Tout d’abord, l’existence d’une dette de cotisation ne fait pas obstacle à la mise en paiement de vos pensions. Néanmoins, sur les années pour lesquelles la dette est constatée, vous ne validez aucun droit.
Si la dette n’est pas prescrite, il sera impératif de la régler avant votre date de départ en retraite. A défaut, en cas de règlement postérieurement à la date d’effet, vous ne pourrez prétendre à aucun droit nouveau.
Sachez également que ces dettes de cotisations constatées dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société disparaissent dans la mesure où ce sont des dettes professionnelles. Toutefois, là encore, aucun droit ne vous sera attribué à ce titre.
En dernier lieu, le traitement de la dette de cotisations retraite est similaire en présence d’un mandataire social affilié au régime général du fait de son statut d’assimilé salarié.
En effet, si des dettes de cotisations sont constatées par le régime de base ou le régime complémentaire, les droits correspondants seront supprimés définitivement si les dettes sont réglées après votre départ en retraite.
Afin d’opter pour la meilleure stratégie en cas de dette réelle ou supposée, il est donc nécessaire de préparer votre départ plusieurs mois avant votre date d’effet choisie.
